Philippe COATMEUR, commissaire de justice section huissier de justice
Répond à vos demandes sur le secteur de la Cour d’Appel de PARIS départements 75-77-89-91-93-94 avec compétence Nationale FRANCE entière et Outre-Mer en matière de Constats – Conseils et recouvrement amiable.
Réaliser un constat
Vous souhaitez qu’un fait vous semblant préjudiciable devienne une réalité juridique, alors l’intervention de l’huissier et la valeur probante du constat répondront à votre besoin, le procès verbal rédigé pourra par la suite servir de preuve devant les tribunaux.
Recouvrement de créances
Vous êtes victime d’impayés, contactez-nous dès à présent et lancez la procédure de recouvrement qui vous permettra de recouvrer les sommes dues.
Signification d’actes
Confiez-nous la signification de vos actes judiciaires, extrajudiciaires, et l’exécution des décisions rendues par les tribunaux et les cours de justice.
Quel est le rôle de l’huissier de justice ?
Quels sont les tarifs d’un commissaire de justice ?
Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d’autres activités dites « hors tarif », les activités du commissaire de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des commissaires de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des commissaires de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.
Contact
Philippe COATMEUR
Titulaire de l’Office
Sophie NAULET
Collaboratrice – Principale
assermentée diplômée HdJ.